Propriété intellectuelle

Un solide régime de propriété intellectuelle est essentiel au succès de l'industrie canadienne de la biotechnologie. BIOTECanada travaille à garantir une protection adéquate de la PI de tous les innovateurs canadiens.

Événements

La confidentialité des renseignements commerciaux est essentielle pour la mise au point de nouveaux produits de biotechnologie liés à la santé, à l’agriculture et à l’industrie. BIOTECanada intervient à ce sujet dans une affaire, Merck Frosst Canada Ltd contre la ministre de la santé, devant la Cour suprême.

Lisez notre bref. (en anglais)


La Cour Suprême a reconduit les brevets de sélection.

Lisez le rapport d'expert de Peter Wilcox de Torys pour savoir ce que cela signifie pour le Canada et pour le monde. (en anglais)


Possession et utilisation de la propriété intellectuelle et des données propriétaires relatives à des produits issus de la biotechnologie agricole

La biotechnologie agricole ayant mûri et étant en train de passer à une deuxième génération de produits, des sociétés innovantes pourraient arrêter la production de certains de leurs produits originaux ou les remplacer. Par conséquent, des versions « ultérieures » de produits de première génération pourraient être soumises à approbation par des tiers.

La mise au point de produits ultérieurs de la biotechnologie agricole entraîne des conséquences en ce qui concerne le processus d'approbation, les responsabilités d'intendance et d'autres enjeux pertinents au Canada. Étant donné que les produits de la biotechnologie agricole doivent être approuvés avant la commercialisation grâce à la présentation de données d'innocuité par la société qui demande le droit de commercialisation, les données qui servent aux décisions réglementaires ont valeur en tant que propriété intellectuelle (PI), et les droits de la société innovante sur la possession des données ou sur leur PI doivent être respectés.

Les questions qui concernent la propriété des données sont les mêmes, peu importe l'état du brevet des produits, quels qu'ils soient. Afin que la discussion au sujet des produits agricoles ultérieurs progresse, BIOTECanada recommande avec insistance que la propriété des groupes de données obligatoirement présentés par les sociétés innovantes pour l'approbation réglementaire soit établie de façon absolue. La protection et l'utilisation des données, ainsi que le type de groupes de données acceptable pour l'approbation sont d'autres éléments à considérer.

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